CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de "Lovely Paws", représenté par Elodie Chalard, éducateur comportementaliste canin intervenant à domicile ou dans divers lieux publics, dont le siège social est situé au 1, rue Albert 1er – 92210 Saint-Cloud (France) – SIRET 852796505700021, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle
ci-après désignée par le terme « Client ».On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de Lovely Paws, mentionné(s) au contrat. On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Lovely Paws. On entend par «Chien(s)», l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail.
Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées
Article 2 - Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons aux non-professionnels ainsi qu'aux professionnels souhaitant apprendre nos méthodes. Les méthodes d’éducation de Lovely Paws se basent sur le respect de l’animal. Tout acte brutal et délibéré envers l’animal de la part du client, sera une raison d’annulation de la coopération entre le client et Lovely Paws et entrainera la rupture du contrat. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire,
Lovely Paws se réserve le droit d’annuler le cours. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien, sauf si la problèmatique relève de deux chiens ensemble, auquel cas nous devrons faire appel à une tierce personne.
Pour les balades collectives, Lovely Paws se réserve le droit de stopper la collaboration avec le client si nous jugeons que les balades collectives ne sont pas dans l'intérêt du chien ou des autres chiens présents, ou s'il présente un danger. Une autre solution sera proposée au client.
Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et Nous. Cette étude s’effectue à Domicile, durant 2h, à l’issue de laquelle Nous établissons un diagnostic, et Nous proposons au Client, le programme d’éducation ou de rééducation adapté.
Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle, à Domicile ou en extérieur. Les séances d’éducation durent une heure, au-delà, la concentration du Chien est perturbée. C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation.
Séance pré-accueil : C’est une prestation de conseil se déroulant à Domicile ou en visio, à la demande du Client.
Nous abordons avec le Client toutes les questions utiles avant l’acquisition d’un chien ou peu après son arrivée au sein du foyer, en fonction de ses envies et de son mode de vie et établissons une logique éducative.
Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs : Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien ; Améliorer la relation entre le Client et son Chien ;
Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs) ; Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base : assis, couché, debout, « pas bouger », marche au pied, rappel, et toute commande de sécurité. D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien ; Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à Domicile ou en extérieur dépendant des exercices à travailler. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.
Article 4 - Tarifs applicables.
Les tarifs applicables aux prestations de Lovely Paws seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention et figurent sur le site de Lovely Paws.La société Lovely Pawq pourra modifier ses tarifs à tout moment. Nos déplacements sont inclus dans le prix total, si le Client se trouve dans le secteur d'intervention de Lovely Paws.
Lovely Paws se reserve le droit de refuser une prestation qui ne serait pas dans son secteur et de rediriger vers un confrère ou une consoeur de confiance.
Article 5 - Paiement
Le règlement de de chaque prestation (exceptés les balades collectives hebdomadaires) se reglent de la manière suivante : 50% à la réservation puis 50% à la fin de la séance. Le règlements des forfaits peuvent être effectués
en 2 fois, à une échéance d'un mois, la première étant due à réception de la facture.
Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par virement bancaire à l’ordre de Madame Elodie Chalard, qui communiquera alors sont IBAN. Seulement en accord avec Lovely Paws, le règlement pourra être effectué par d'autres moyens comme PayPal ou PayLib.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Concernant les balades collectives hebdomadaires : elles sont dues en fonction du nombre effectué à la fin de la semaine en cours. Si annulation 48h avant la balade, cette dernière est due.
Article 6 - Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée
de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis. Lovely Paws n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client. Seules les raisons suivantes conviendront à un remboursement : décès de l'animal, maladie de l'animal.
Article 7 - Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Le Chien du Client qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Lovely Paws, d’autres Clients et d’autres Chiens, auquel cas une solution devra être trouvée ensemble pour améliorer la condition du chien.
Si le Chien est malade. Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Lovely Paws et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Lovely Paws précaunisent.
Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 8 - Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Lovely Paws tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à la réservation puis à son exécution dans les conditions prévues à l’article 5.
Le Client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.
Le Client s’engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage. Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés en cas d'épidémie.
Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie
à Lovely Paws. Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Le Client devra fournir à son Chien un collier simple ou un harnais H ou Y, et une laisse simple non déroulante. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Lovely Paws la muselière est obligatoire, nous pouvons travailler le conditionnement à la muselière dès la première séance pour poursuivre la désensibilisation du chien.
Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours et d’appliquer les conseils de Lovely Paws. Les objectifs cités à l’article 3 sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé par Lovely Paws, en absence comme en présence, quelque soit l’endroit où s’effectueront les cours, et qu’il accepte les conseils de Lovely Paws.
Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effectuer les exercices d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Lovely Paws et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que Lovely Paws en fait la demande.
Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Lovely Paws de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord
avec Lovely Paws et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et du.
Article 9 - Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Lovely Paws sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
Lovely Paws ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Concernant les balades collectives, Lovely Paws dispose d'une assurance à la Macif.
Lovely Paws se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 10 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles
de Lovely Paws .Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Lovely Paws et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Lovely Paws préviendra le Client dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Lovely Paws et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Lovely Paws et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 - Charte qualité
L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Lovely Paws est détenteur de l’attestation de connaissances délivrée par les services vétérinaires du département ainsi que du certificat de capacité n° 2016/58ca-0e80.
Article 12 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Lovely Paws et aux réseaux sociaux de Lovely Paws sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Lovely Paws. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Lovely Paws. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 14 - Référencement
Le Client accepte que Lovely Paws puisse faire figurer sur ses réseaux sociaux : photos et/ou vidéos de son chien suite à des cours ou balades.
Article 15 - Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
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MENTIONS LEGALES
Lovely Paws, dirigé par Elodie Chalard
1, Rue Albert 1er
92210 SAINT-CLOUD
Tél: 06.67.21.68.01
SIRET : 52796505700021
Assurance RC PRO : Macif